Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société EFR FROID & SERVICES AQUITAINE, SAS au capital social inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 340 824 416, SIRET 340 824 416 00036, dont le siège social est situé 13 Rte Mestre Marty, 47310 Estillac, France (ci-après « le Vendeur »), auprès des consommateurs et clients non professionnels (ci-après « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet efr-froid-services.com (ci-après « le Site »).
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits de climatisation, de pompes à chaleur, de chauffage d'appoint et d'accessoires associés proposés par le Vendeur.
Toute commande passée sur le Site suppose l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la validation de sa commande et avoir eu la possibilité de les enregistrer et de les imprimer.
Le Vendeur se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur s'efforce de présenter avec la plus grande exactitude possible les caractéristiques essentielles des produits (photographies, descriptifs techniques, puissances, dimensions).
Les photographies et illustrations accompagnant les produits n'ont pas de valeur contractuelle. En cas d'erreur ou d'omission dans ces photographies ou dans les libellés des produits proposés, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
Certains produits, notamment les climatiseurs de type mini-split, nécessitent une pose par un professionnel certifié en manipulation des fluides frigorigènes pour le raccordement du circuit frigorifique. Cette prestation d'installation n'est pas systématiquement incluse dans le prix de vente du produit et fait, le cas échéant, l'objet d'une prestation distincte, réalisée par le Client lui-même via un professionnel de son choix, sauf mention contraire explicite figurant sur la fiche produit.
Article 3 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au jour de la commande sera le seul applicable au Client, quelle que soit l'évolution ultérieure de ce prix.
En cas de promotion, le Vendeur s'engage à appliquer cette promotion aux seules commandes passées pendant la période de validité indiquée sur le Site.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne sur le Site les produits qu'il souhaite commander, selon les modalités suivantes : le Client ajoute au panier le ou les produits choisis, en précisant les caractéristiques et quantités souhaitées, puis valide sa commande après avoir vérifié le contenu de son panier et renseigné les informations nécessaires à la livraison et à la facturation.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après confirmation du prix et de la commande par le biais d'un courrier électronique de confirmation envoyé par le Vendeur, et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion manifeste de fraude.
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement de ses achats par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), par PayPal, ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site au moment de la commande.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement, via une passerelle de paiement sécurisée fournie par son prestataire technique.
Les données de paiement échangées sont chiffrées et ne transitent à aucun moment en clair sur le réseau. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
Article 6 — Livraison
Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, en France métropolitaine, dans un délai indicatif de 4 à 6 jours ouvrés à compter de la validation du paiement, sauf indication contraire précisée sur la fiche produit.
Ce délai constitue une moyenne habituellement constatée et n'est pas garanti de façon absolue : il peut varier selon la disponibilité du produit et les délais propres au transporteur choisi. En cas de dépassement significatif de ce délai, le Client est invité à contacter le service client du Vendeur.
À la livraison, il appartient au Client de vérifier l'état du colis en présence du livreur. En cas d'avarie ou de manquant, le Client doit impérativement formuler des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison, et confirmer ces réserves par courrier recommandé auprès du transporteur dans un délai de trois jours suivant la livraison, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce. Le Client est invité à informer également le Vendeur de tout incident constaté, à l'adresse info@efr-froid-services.com, afin de faciliter le traitement de sa réclamation.
Les modalités complètes de livraison sont détaillées sur la page Livraison & expédition.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier électronique à info@efr-froid-services.com ou courrier postal à l'adresse du siège social) avant l'expiration du délai de 14 jours.
Le Client retourne le produit au Vendeur dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, dans son emballage d'origine, complet et en bon état, permettant sa revente en tant que produit neuf.
Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées (à l'exception des frais de livraison initiaux supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, ou de la preuve d'expédition de celui-ci si cette date est antérieure, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Les modalités pratiques et un modèle de formulaire de rétractation sont disponibles sur la page Droit de rétractation.
Article 8 — Garanties légales
Tous les produits vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans supplément de prix, conformément aux dispositions légales applicables :
- de la garantie légale de conformité, prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les défauts de conformité existants lors de la délivrance du bien, pendant un délai de deux ans à compter de cette délivrance ;
- de la garantie légale des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, en cas de défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée, pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Pour faire valoir l'une de ces garanties, le Client doit contacter le Vendeur à l'adresse info@efr-froid-services.com en décrivant précisément le défaut constaté, accompagné si possible de photographies et de la preuve d'achat.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant du produit, laquelle ne s'y substitue en aucun cas.
Article 9 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa notice d'utilisation, ou d'une installation réalisée par une personne non qualifiée lorsque celle-ci est requise.
Article 10 — Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Vendeur, accessible sur le Site.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du Site (textes, visuels, structure) demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires, conformément à ce qui est précisé dans les Mentions légales.
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur adhère au service de médiation de la consommation du CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site www.cm2c.net, après avoir tenté de résoudre son différend directement auprès du service client du Vendeur.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche préalable d'une solution amiable, notamment via la médiation prévue à l'article 12, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles de procédure civile applicables, notamment celles relatives à la compétence territoriale prévues au bénéfice du consommateur par l'article R.631-3 du Code de la consommation.
Dernière mise à jour : 22 juillet 2026